S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 31 Versions de la disposition

2016-08-04

31. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit désigner une personne responsable de l’application du protocole de soins et de services pharmaceutiques parmi les membres du personnel satisfaisant à l’une des conditions décrites au premier alinéa de l’article 45.

En plus de veiller à l’application du protocole, la personne désignée responsable de l’application du protocole de soins et de services pharmaceutiques doit notamment:

1°  compléter une grille d’inventaire des médicaments;

2°  inscrire au registre les médicaments pris en charge par l’exploitant à l’arrivée d’une personne hébergée et ceux qui lui sont remis à son départ;

3°  désigner des membres du personnel qui peuvent distribuer les médicaments, dans le respect des règles établies en application de la politique concernant les rôles et responsabilités qui peuvent être confiés aux bénévoles, aux personnes hébergées et aux personnes ayant déjà été hébergées visée à l’article 48;

4°  s’assurer que toute personne qui distribue les médicaments vérifie l’identité de la personne hébergée et s’assure que les médicaments qu’elle lui remet lui sont bien destinés;

5°  s’assurer qu’un registre de distribution des médicaments est mis à jour par les membres du personnel désignés pour distribuer les médicaments;

6°  s’assurer que les médicaments prescrits au nom de chaque personne hébergée sont entreposés dans un meuble fermé à clé ou encore dans un réfrigérateur réservé à cette fin et fermé à clé, situés dans une pièce également fermée à clé.

D. 694-2016, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

31. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit désigner une personne responsable de l’application du protocole de soins et de services pharmaceutiques parmi les membres du personnel satisfaisant à l’une des conditions décrites au premier alinéa de l’article 45.

En plus de veiller à l’application du protocole, la personne désignée responsable de l’application du protocole de soins et de services pharmaceutiques doit notamment:

1°  compléter une grille d’inventaire des médicaments;

2°  inscrire au registre les médicaments pris en charge par l’exploitant à l’arrivée d’une personne hébergée et ceux qui lui sont remis à son départ;

3°  désigner des membres du personnel qui peuvent distribuer les médicaments, dans le respect des règles établies en application de la politique concernant les rôles et responsabilités qui peuvent être confiés aux bénévoles, aux personnes hébergées et aux personnes ayant déjà été hébergées visée à l’article 48;

4°  s’assurer que toute personne qui distribue les médicaments vérifie l’identité de la personne hébergée et s’assure que les médicaments qu’elle lui remet lui sont bien destinés;

5°  s’assurer qu’un registre de distribution des médicaments est mis à jour par les membres du personnel désignés pour distribuer les médicaments;

6°  s’assurer que les médicaments prescrits au nom de chaque personne hébergée sont entreposés dans un meuble fermé à clé ou encore dans un réfrigérateur réservé à cette fin et fermé à clé, situés dans une pièce également fermée à clé.

D. 694-2016, a. 31.